CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans les présentes conditions générales, on entend par : MMS Déménagement : Mr Hauvel Antoine / MMS Déménagement dont le siège social est sis à 1090 BRUXELLES, rue Henri Werrie 12 bte 4, enregistrée à la BCE sous le numéro 0757 632 257 et plus loin, également désignée par “transporteur”, “déménageur”, “bailleur” ou “dépositaire”. COCONTRACTANT : toute personne physique ou morale, consommateur ou commerçant, qui attribue une mission de transport, de déménagement, d’entreposage de marchandises ou un marché mixte à MMS Déménagement, et plus généralement, entame une relation juridique avec MMS Déménagement et plus loin, également désignée par “donneur d’ordre”.

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont toujours d’application sur chaque relation juridique entre MMS Déménagement et le cocontractant ; en fonction de la nature de la prestation, des conditions complémentaires telles qu’indiquées ci-dessous, sont également d’application, soit séparément, soit combinées dans le cas d’une prestation multimodale de services.

La relation juridique entre MMS Déménagement et le cocontractant est, en outre, régie par les conditions particulières qui peuvent éventuellement s’écarter des conditions générales. Les dérogations doivent toujours être conclues par écrit.

Une disposition des conditions générales qui serait nulle ou non applicable, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévaudront toujours.

Les conditions générales et particulières de MMS Déménagement ont toujours priorité sur les éventuelles conditions générales et/ou particulières du cocontractant. MMS Déménagement est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure dans tous les cas mais pas uniquement, il faut comprendre : des problèmes techniques en rapport avec les véhicules, barrages routiers, les mauvaises conditions atmosphériques, la maladie ou la grève des salariés.

MMS Déménagement reprendra ses engagements contractuels à l’égard du cocontractant dès que la cause de la force majeure sera levée et ceci, sur base de nouveaux accords. MMS Déménagement ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou pour tout autre dommage en cas de force majeure.

Pour chaque prestation de services, la responsabilité de MMS Déménagement, unique ou multimodale, est limitée à 1.250,00 EUR par sinistre et ceci, pour toutes les marchandises ensemble, sauf arrangement contraire. Les dommages visibles doivent être signalés directement, après enquête par le donneur d’ordre, à la fin de la mission de MMS Déménagement et les dommages non-visibles, par écrit, dans les 48 h qui suivent la fin de la mission de MMS Déménagement. Le cocontractant a toujours la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire, soit par le biais de MMS soit de lui-même. Dans le premier cas, MMS Déménagement répercutera la prime de l’assurance complémentaire dans le prix de l’entreposage.

Sous réserve de dispositions écrites contraires, les factures sont payables au comptant, dans les 14 jours à partir de la date d’envoi.

Une contestation de la facture doit être formulée de façon motivée et, dans les 14 jours à partir de la date d’envoi de ladite facture.

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, cette dernière sera majorée, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du principal avec un minimum de € 200 et d’intérêts moratoires, tels que fixés dans la Loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement lors de transactions commerciales.

En cas de conflit, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents et le droit belge est toujours d’application.

TRANSPORT DES MARCHANDISES

Par “donneur d’ordre”, au sens des présentes conditions, il faut entendre : tous ceux qui attribuent une mission de transport ou, plus généralement, entament une relation juridique avec MMS Déménagement. Cela implique entre autres que le donneur d’ordre confirme que les marchandises, qu’il confie à MMS Déménagement, sont sa propriété, soit qu’il peut en disposer en tant que mandataire, de telle sorte qu’il n’accepte pas les présentes conditions uniquement pour son compte mais également pour son donneur d’ordre, de même que pour le propriétaire.

Chaque transport relève entièrement et uniquement de l’application de la Convention CMR, complétée par les conditions générales et particulières. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer à MMS Déménagement, au préalable au plus tard lors de la confirmation de l’offre, toutes les informations utiles ou nécessaires pour le transport des marchandises et, en général, pour l’exécution de la Convention. Le donneur d’ordre est entièrement responsable de l’accès sans encombre de MMS Déménagement au lieu de réception et de livraison des marchandises.

Le donneur d’ordre met les marchandises à la disposition de MMS Déménagement, au lieu de chargement convenu et dans les délais convenus. Les marchandises doivent être emballées suffisamment solidement, de façon durable et pratique, pour le transport. MMS Déménagement se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la mission ou de facturer un supplément de prix pour des prestations complémentaires, si le donneur d’ordre ne respecte pas ces accords.

Sauf dérogation écrite, le chargement des marchandises se fait par l’expéditeur et le déchargement par le destinataire.

La responsabilité de MMS Déménagement, tant en termes de nature que de portée, se limite pour l’exécution de la convention aux dispositions de la Convention CMR. Dans tous les cas, la responsabilité de MMS Déménagement est limitée à ce qui lui sera réellement et effectivement compensé dans le cadre de son assurance transport. Le donneur d’ordre est libre, moyennant le paiement de la prime, d’assurer en plus le transport des marchandises. Une demande doit être faite au moment de la commande et la prime sera communiquée dans l’offre ou dans une notification ultérieure. Si le donneur d’ordre conclut lui-même une assurance, MMS Déménagement doit être reprise, en tant que transporteur, dans la police d’assurance.

Si les marchandises ne peuvent être livrées au lieu convenu et ceci, en raison de motifs indépendants de la volonté de MMS Déménagement, les marchandises seront entreposées, dans la mesure où un espace est disponible, dans les entrepôts de MMS Déménagement. Le donneur d’ordre est tenu de payer les frais d’entreposage, d’un minimum de 2 500,00 EUR, avant que les marchandises ne soient à nouveau renvoyées ou livrées.

ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES

L’entreposage des marchandises fait naître un contrat de conservation mais seulement si le cocontractant remet à MMS Déménagement, une liste des marchandises entreposées qui devra être signée par les deux parties après inventaire et si MMS Déménagement conserve l’accès à l’espace de stockage.

Le cas échéant, MMS Déménagement a l’obligation de retourner les marchandises dans le même état à la fin de la période d’entreposage. Dans tous les autres cas, la convention entre MMS Déménagement et le cocontractant concerne une simple location de l’espace de stockage dans lequel le cocontractant conserve un accès exclusif à l’espace de stockage pendant la durée de l’entreposage. MMS Déménagement n’assumera dans ce cas, aucune responsabilité quelconque pour les dommages aux marchandises entreposées.

Le donneur d’ordre confirme que les marchandises, qu’il confie à MMS Déménagement, sont sa propriété, soit qu’il peut en disposer en tant que mandataire, de telle sorte qu’il n’accepte pas les présentes conditions uniquement pour son compte mais également pour son donneur d’ordre, de même que pour le propriétaire.

Le donneur d’ordre est prié de fournir lors de l’appel d’offre, tous les renseignements nécessaires qui ont une influence directe sur leur conservation. A défaut, MMS Déménagement n’assumera aucune responsabilité en la matière.

Le cocontractant déclare que toutes les marchandises entreposées sont sans risque pour la sécurité. Toutes les marchandises inflammables ou explosives sont expressément exclues.

DÉMÉNAGEMENT

Le donneur d’ordre doit communiquer toutes les informations utiles, qui pourraient compliquer la faisabilité de la mission : nature de l’habitation, accessibilité, utilisation de l’ascenseur, dimensions et poids des marchandises, etc. Si nécessaire, MMS Déménagement fournira des explications/instructions complémentaires au moment de l’offre.

Le cocontractant est responsable de l’application (ou de faire appliquer) la signalisation de stationnement pour l’occupation temporaire du domaine (public) et ceci, auprès de la commune, de la police ou le syndic. Seule la signalisation requise légalement est prise en considération. Si aucun parking n’est prévu ou si la signalisation légale n’est pas utilisée, le jour du déménagement, MMS Déménagement annulera la mission et un paiement forfaitaire de 1 000,00 EUR sera dû par le cocontractant.

Le cocontractant devra déclarer toutes les marchandises lourdes et fragiles au préalable, de préférence à l’aide d’une photo. MMS Déménagement se réserve le droit de facturer un supplément à ce sujet. Si le jour du déménagement, de tels types de marchandises sont proposés, sans avis préalable, MMS Déménagement peut refuser de les déménager.

Les préposés du donneur d’ordre, qui aident au déménagement, travaillent au nom et pour le compte du donneur d’ordre. Ils doivent présenter un mandat écrit. En outre, MMS Déménagement ne sera en aucune façon responsable des dommages occasionnés par ceux-ci, à des marchandises (tiers) et des personnes.

Si cela est demandé, le cocontractant demandera au syndic l’autorisation d’utiliser l’ascenseur ou les escaliers lors du déménagement depuis et/ou vers un appartement. Si cette autorisation n’a pas été obtenue par écrit, MMS Déménagement n’effectuera le déménagement qu’au moyen d’un ascenseur extérieur.

MMS Déménagement indiquera toujours si un ascenseur extérieur est nécessaire. Le cas échéant, MMS Déménagement peut s’en charger. Si le cocontractant s’en occupe lui-même, il doit s’assurer que l’ascenseur est prêt au début des activités de déménagement.

MMS Déménagement ne déménagera que les marchandises. Le démontage/montage et l’emballage/déballage doivent toujours être demandés au préalable. Les prestations et matériaux complémentaires seront répercutés sur le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre ou un préposé/mandataire doit être présent pendant le déménagement et l’aménagement pour le suivi des directives et l’ouverture/la fermeture de l’habitation. MMS Déménagement se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la mission, si le donneur d’ordre est absent.

MMS Déménagement rangera les espaces dans lesquels son personnel aura travaillé. Le nettoyage des espaces n’est pas prévu, sauf convention contraire.

Le donneur d’ordre est responsable pour tout retard éventuel de la mission, comme pour la libération du parking par la police, les démontages imprévus et/ou les emballages, etc. Le retard donnera lieu à une facturation complémentaire de 150 EUR de l’heure.